CGU – Conditions Générales d’Utilisation

Les règles d’utilisation d’un service (digital ou non) sont requises par le RGPD et sont contractuelles. Elles doivent être acceptées explicitement (case à cocher, clic sur « J’accepte », notion d’opposabilité). Elles peuvent être modifiées par le prestataire, sous réserve d’information préalable. Le prestataire doit en informer les utilisateurs avant que ces modifications n’entrent en vigueur.